P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 71 Versions de la disposition

2012-09-01

71. Le Protecteur du citoyen publie, au moins semestriellement, dans le système électronique d’appel d’offres, la liste des contrats comportant une dépense supérieure à 25 000 $ et conclus de gré à gré ou à la suite d’un appel d’offres sur invitation, sauf s’il s’agit d’un contrat portant sur une question de nature confidentielle ou protégée au sens du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 39.

Décision 1462-1, a. 71.